Succession avec testament

Sujet initié par CoB, il y a 3 jours - 374 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement encadrée, même si elle est humainement très difficile.

Le point central est le régime matrimonial. Le mariage sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale signifie qu'au décès de votre père, l'intégralité des biens communs revient automatiquement à son épouse, hors succession. Dans ce cas, vous n'héritez de rien au premier décès, même si vous êtes fille unique et même si les biens proviennent à l'origine de votre grand-père. Ce mécanisme est légal.

En revanche, vous conservez des droits importants.

D'abord, la réserve héréditaire. Vous êtes héritière réservataire. Votre père ne peut pas vous déshériter totalement sur le plan successoral. Si un testament ou le régime matrimonial a pour effet de vous priver définitivement de votre réserve, vous pourrez exercer une action en retranchement après son décès. Cette action permet de réduire les avantages excessifs accordés au conjoint survivant lorsque ceux-ci portent atteinte à la réserve de l'enfant.

Ensuite, l'origine des biens. Le fait que les biens proviennent de votre grand-père n'empêche pas leur entrée en communauté universelle, mais cela peut être un élément pris en compte dans certaines actions, notamment si des manœuvres ou abus sont démontrés.

Concernant la crainte qu'elle « offre » le patrimoine à des tiers. Tant que votre père est en vie, il reste juridiquement libre de disposer de ses biens, même sous influence apparente, sauf à démontrer une altération de ses facultés. Si vous avez des éléments sérieux (isolement, dépendance, décisions anormales), vous pouvez envisager une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). C'est le seul moyen d'agir de son vivant.

Enfin, vous ne pourrez agir efficacement qu'au décès de votre père pour contester les effets du régime matrimonial et du testament, via une action en retranchement et, le cas échéant, une action en réduction.

En résumé, il est possible que vous n'ayez rien immédiatement au décès en raison de la communauté universelle, mais vous avez des recours pour préserver votre réserve et éviter un dépouillement total. Une consultation chez un notaire ou un avocat en droit des successions est fortement recommandée pour préparer ces actions.

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